Garantir le juste droit
Les différents types de contrôle sur place ou sur pièce mis en œuvre au sein de la Caf participent pleinement à la prévention et à la réduction des risques de paiements erronés. Ces contrôles consistent à vérifier la bonne application des règles de droits en interne et à évaluer la conformité des données entrantes.
- Continuer l’investissement indispensable dans la lutte contre la fraude.
- Renforcer la qualité des paiements aux allocataires et préparer l’adaptation de la politique de prévention et de contrôle au nouveau mode de délivrance des prestations.
- Déployer une politique de sécurisation juridique transversale et outillée.
- Maintenir la performance du recouvrement des sommes indument versées par une stratégie renouvelée et adaptée aux enjeux.
- Définir la notion de fraudes aux prestations extra-légales et prévoir les dispositions permettant de lutter contre les pratiques intentionnelles d’optimisation des financements d’action sociale contraires à la règlementation de la branche Famille.
- 35 499 indus pour un montant de 15 269 114 €
- 7 955 indus en solde au 31/12/2025 pour 7 136 205 €
- 14 465 768 € recouvrés dont 13 085 064 € de recouvrement financier retenus sur prestations, remboursement direct par chèque, carte bancaire, virement bancaire, prélèvement automatique) et 1 380 704 € de recouvrement non financier (remises de dettes, surendettement, transfert RSA au CD, etc...)
- les indus générés en 2025 représentent 4,22% des prestations versées
- 63,04 % taux de recouvrement réalisé
La qualité du traitement des dossiers est au cœur des priorités de la Caf. Pour y répondre, elle a mis en place le Plan d’Amélioration de la Qualité Transverse (PAQT), un dispositif qui renforce la fiabilité et la rigueur dans la gestion des prestations.
Mais comment garantir que chacun reçoive ce à quoi il a droit — ni plus, ni moins ? Grâce à une politique de contrôle structurée et proactive, la Caf veille à sécuriser les informations déclarées par les allocataires.
L’objectif est simple : assurer un paiement juste, rapide et régulier, pour que chacun bénéficie pleinement de ses droits.
En moyenne, chaque allocataire fait l’objet de trois contrôles par an. Ces vérifications prennent différentes formes :
🔎 Les contrôles automatisés
Grâce à des échanges avec des partenaires comme Pôle emploi ou la Direction générale des finances publiques (DGFIP), certaines informations (revenus, allocations perçues…) sont vérifiées automatiquement. Cela permet d’ajuster les droits sans démarche supplémentaire pour l’allocataire.
📄 Les contrôles sur pièces
Dans certains cas, la Caf demande des justificatifs pour confirmer les informations déclarées. Les dossiers sont alors examinés avec attention, en croisant les données avec celles d’autres administrations.
🏠 Les contrôles sur place
Réalisés par des agents assermentés, ces contrôles permettent de vérifier directement la situation des allocataires. C’est aussi un moment d’échange : les agents informent, conseillent et orientent les personnes en fonction de leurs besoins.
Ces différents contrôles jouent un rôle essentiel : ils contribuent à prévenir les erreurs, à garantir l’application correcte des règles et à fiabiliser les données traitées.
En complément, des actions de supervision viennent renforcer ce dispositif. Elles assurent une gestion à la fois efficace, conforme et performante, au service d’un objectif commun : offrir aux allocataires un service de qualité, digne de leur confiance.