Offre de service impayés de loyer

Dans le cadre de l’offre de service, un accom­pa­gne­ment en direc­tion des familles allo­ca­taires ayant un impayé de loyer déclaré et perce­vant une allo­ca­tion loge­ment fami­lial est proposé par un travailleur social qui accom­pagne la famille dans ses diffé­rentes démarches visant à la résorp­tion de ses diffi­cul­tés.
Cette offre de service consiste à propo­ser, via un cour­rier envoyé à l’allocataire de façon systé­ma­tique, une inter­ven­tion sociale. L’objectif est de recréer du lien entre le loca­taire et son bailleur, trou­ver une solu­tion de résorp­tion de la dette tout en respec­tant les capa­ci­tés finan­cières de la famille. Le travailleur social peut éven­tuel­le­ment accom­pa­gner l’allocataire à mobi­li­ser les dispo­si­tifs d’aide en vigueur (FUL, CAFI, aides dépar­te­men­tales ou des CCAS…).

La Commis­sion de Coor­di­na­tion des Actions de Préven­tion des Expul­sions Loca­tives (Ccapex)

La Caf parti­cipe à la commis­sion dépar­te­men­tale insti­tuée sous l’égide du Préfet. Il s’agit d’étudier toute situa­tion spéci­fique des ménages qu’ils soient en situa­tion d’impayés de loyer ou non, afin d’éviter l’expulsion du loge­ment par la recherche de solu­tions parte­na­riales. Des préco­ni­sa­tions sont égale­ment faites.

426 dossiers ont été exami­nés dans ce cadre en 2022.

Le Fonds Unique Logement

Les familles qui se trouvent en diffi­culté pour payer leur loyer peuvent avoir recours au Fonds de Soli­da­rité Loge­ment (FSL), dénommé en Ardèche Fonds unique loge­ment (FUL). La Caf apporte une contri­bu­tion finan­cière qui repré­sente près de 8 % de la tota­lité de la dota­tion au fonds.
Près de 2 669 ménages ont été aidés par une aide à l’accès ou au main­tien dans le loge­ment en 2022.

La lutte contre la non-décence des loge­ments s’inscrit dans le cadre de la poli­tique publique de lutte contre l’habitat indigne (PLHI).
Pour faire face à cette problé­ma­tique du mal-loge­ment, les travailleurs sociaux et les contrô­leurs de la Caf consti­tuent un relais et un soutien en raison de leur présence sur le terrain au contact des familles. Les visites effec­tuées au domi­cile des ménages les conduisent à connaître et à repé­rer les situa­tions d’habitat non décent lesquelles sont trans­crites sur une grille d’évaluation.
La Caf peut alors procé­der à la conser­va­tion de l’aide au loge­ment pour une durée maxi­male de 18 mois afin de lais­ser le temps au proprié­taire de réali­ser les travaux de mise en confor­mité. Si les travaux sont réali­sés dans ce laps de temps les sommes consi­gnées sont rever­sées au proprié­taire.
La conser­va­tion et la levée de la conser­va­tion de l’allocation loge­ment s’appuient sur un diag­nos­tic réalisé par un orga­nisme privé ou public habi­lité par la Caf. La Caf a conven­tionné avec tous les orga­nismes gérant les programmes OPAHRU, toute­fois une grande partie du dépar­te­ment de l’Ardèche n’est pas couverte par un programme OPAH condui­sant la Caf à manda­ter un opéra­teur pour réali­ser ces diag­nos­tics.
Dans le cadre de ce dispo­si­tif, la Caf parti­cipe, tous les 2 mois, aux côtés de l’ARS, de la DDT, du Conseil dépar­te­men­tal et des opéra­teurs privés du loge­ment aux Commis­sions de l’Habitat Indigne (CHI). Ces instances étudient les dossiers et font des propo­si­tions pour accom­pa­gner ces situa­tions (aides ANAH, relo­ge­ment, accom­pa­gne­ment, conser­va­tion AL…). La conser­va­tion de l’aide au loge­ment reste unique­ment une préro­ga­tive rele­vant de la direc­trice de la Caf.

En 2022, 11 diag­nos­tics de constats non-décence ont été réali­sés et ont débou­ché sur les conser­va­tions. Deux diag­nos­tics de levée de conser­va­tion ont été réalisés.

Afin d’accompagner les allo­ca­taires dans l’amélioration de leurs condi­tions de vie, la Caf propose égale­ment des aides pour les familles allo­ca­taires dont le quotient fami­lial ne dépasse pas 750 €, sous forme de prêts pour entrer, équi­per, ou amélio­rer leur loge­ment.

• Prêt équi­pe­ment ména­ger et mobi­lier (Pem) :
  375 dossiers pour 74 039 €
• Prêt amélio­ra­tion de l’habitat et prêt complé­men­taire amélio­ra­tion de l’habitat (Pah) :
  2 dossiers pour 776 €

Il est égale­ment possible de mobi­li­ser des aides sous forme de subven­tion. Dans ce cas l’allocataire doit contac­ter un travailleur social afin d’instruire son dossier. Le travailleur social réalise alors une analyse détaillée de la situa­tion de l’allocataire et une évalua­tion sociale. Ce dossier est présenté aux admi­nis­tra­teurs de la Caf en Commis­sion des Aides Finan­cières Individuelles.

La Caf agrée et soutient égale­ment les foyers de jeunes travailleurs, au nombre de trois sur le département.

La Caf, en parte­na­riat avec la Fédé­ra­tion Ardé­choise des Centres sociaux, le Dépar­te­ment et la MSA pour­suit le déve­lop­pe­ment de la poli­tique dépar­te­men­tale d’animation de la vie sociale, à travers la mise en œuvre du SDAVS (Schéma Dépar­te­men­tal de l’Animation de la Vie Sociale). Signé le 24 janvier 2020 et couvrant la période 2019/2023, le SDAVS porte des ambi­tions de renfor­cer le maillage terri­to­rial tout en sécu­ri­sant les struc­tures exis­tantes et en veillant à la qualité de l’offre propo­sée et de favo­ri­ser l’implication des béné­voles dans la gestion et le pilo­tage des Centres Sociaux.

Paral­lè­le­ment, la Caf de l’Ardèche et la FACS restent inscrites dans le projet Sénacs (Système d’échange natio­nal des centres sociaux) dont l’ambition est de nour­rir un obser­va­toire partagé permet­tant de rendre visible et de valo­ri­ser l’action et les projets des struc­tures de l’animation de la vie sociale.