La Mission
La Caf participe au maintien et à l’accès au logement.
Diverses prestations permettent aux familles de s’acquitter de leur loyer : allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), aide personnalisée au logement (APL).
La prévention des expulsions locatives
Offre de service impayés de loyer
Dans le cadre de l’offre de service, un accompagnement en direction des familles allocataires ayant un impayé de loyer déclaré et percevant une allocation logement familial est proposé par un travailleur social qui accompagne la famille dans ses différentes démarches visant à la résorption de ses difficultés.
Cette offre de service consiste à proposer, via un courrier envoyé à l’allocataire de façon systématique, une intervention sociale. L’objectif est de recréer du lien entre le locataire et son bailleur, trouver une solution de résorption de la dette tout en respectant les capacités financières de la famille. Le travailleur social peut éventuellement accompagner l’allocataire à mobiliser les dispositifs d’aide en vigueur (FUL, CAFI, aides départementales ou des CCAS…).
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (Ccapex)
La Caf participe à la commission départementale instituée sous l’égide du Préfet. Il s’agit d’étudier toute situation spécifique des ménages qu’ils soient en situation d’impayés de loyer ou non, afin d’éviter l’expulsion du logement par la recherche de solutions partenariales. Des préconisations sont également faites.
426 dossiers ont été examinés dans ce cadre en 2022.
Le Fonds Unique Logement
Les familles qui se trouvent en difficulté pour payer leur loyer peuvent avoir recours au Fonds de Solidarité Logement (FSL), dénommé en Ardèche Fonds unique logement (FUL). La Caf apporte une contribution financière qui représente près de 8 % de la totalité de la dotation au fonds.
Près de 2 669 ménages ont été aidés par une aide à l’accès ou au maintien dans le logement en 2022.
La lutte contre la non-décence du logement
La lutte contre la non-décence des logements s’inscrit dans le cadre de la politique publique de lutte contre l’habitat indigne (PLHI).
Pour faire face à cette problématique du mal-logement, les travailleurs sociaux et les contrôleurs de la Caf constituent un relais et un soutien en raison de leur présence sur le terrain au contact des familles. Les visites effectuées au domicile des ménages les conduisent à connaître et à repérer les situations d’habitat non décent lesquelles sont transcrites sur une grille d’évaluation.
La Caf peut alors procéder à la conservation de l’aide au logement pour une durée maximale de 18 mois afin de laisser le temps au propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Si les travaux sont réalisés dans ce laps de temps les sommes consignées sont reversées au propriétaire.
La conservation et la levée de la conservation de l’allocation logement s’appuient sur un diagnostic réalisé par un organisme privé ou public habilité par la Caf. La Caf a conventionné avec tous les organismes gérant les programmes OPAHRU, toutefois une grande partie du département de l’Ardèche n’est pas couverte par un programme OPAH conduisant la Caf à mandater un opérateur pour réaliser ces diagnostics.
Dans le cadre de ce dispositif, la Caf participe, tous les 2 mois, aux côtés de l’ARS, de la DDT, du Conseil départemental et des opérateurs privés du logement aux Commissions de l’Habitat Indigne (CHI). Ces instances étudient les dossiers et font des propositions pour accompagner ces situations (aides ANAH, relogement, accompagnement, conservation AL…). La conservation de l’aide au logement reste uniquement une prérogative relevant de la directrice de la Caf.
En 2022, 11 diagnostics de constats non-décence ont été réalisés et ont débouché sur les conservations. Deux diagnostics de levée de conservation ont été réalisés.
Les aides d’action sociale
Afin d’accompagner les allocataires dans l’amélioration de leurs conditions de vie, la Caf propose également des aides pour les familles allocataires dont le quotient familial ne dépasse pas 750 €, sous forme de prêts pour entrer, équiper, ou améliorer leur logement.
- Prêt équipement ménager et mobilier (Pem) :
375 dossiers pour 74 039 € - Prêt amélioration de l’habitat et prêt complémentaire amélioration de l’habitat (Pah) :
2 dossiers pour 776 €
Il est également possible de mobiliser des aides sous forme de subvention. Dans ce cas l’allocataire doit contacter un travailleur social afin d’instruire son dossier. Le travailleur social réalise alors une analyse détaillée de la situation de l’allocataire et une évaluation sociale. Ce dossier est présenté aux administrateurs de la Caf en Commission des Aides Financières Individuelles.
La Caf agrée et soutient également les foyers de jeunes travailleurs, au nombre de trois sur le département.
L’animation de la vie sociale
La Caf, en partenariat avec la Fédération Ardéchoise des Centres sociaux, le Département et la MSA poursuit le développement de la politique départementale d’animation de la vie sociale, à travers la mise en œuvre du SDAVS (Schéma Départemental de l’Animation de la Vie Sociale). Signé le 24 janvier 2020 et couvrant la période 2019/2023, le SDAVS porte des ambitions de renforcer le maillage territorial tout en sécurisant les structures existantes et en veillant à la qualité de l’offre proposée et de favoriser l’implication des bénévoles dans la gestion et le pilotage des Centres Sociaux.
Parallèlement, la Caf de l’Ardèche et la FACS restent inscrites dans le projet Sénacs (Système d’échange national des centres sociaux) dont l’ambition est de nourrir un observatoire partagé permettant de rendre visible et de valoriser l’action et les projets des structures de l’animation de la vie sociale.
Les chiffres/résultats de l’année 2022
Aide au logement

23 017
Familles, soit 38,5 % des allocataires
4 759 au titre de l’ALF
8 117 au titre de l’ALS
10 141 au titre de l’APL

57 750 160 €
Dépenses d’aide au logement
(en baisse 2,09% par rapport à 2021), soit
- 16.97%
des dépenses de prestations familiales
62
Offres de service impayés de loyer
426
Dossiers examinés en Ccapex
2 669
Ménages ont été aidés par une aide à l’accès ou au maintien dans le logement (FUL)
3
Foyers de jeunes travailleurs soutenus
en 2022 pour un montant de
146 123 €
Lutte contre la non-décence du logement
11
Diagnostics de constats non-décence ont été réalisés et ont débouché sur les conservations
3
Diagnostics de levée de conservation ont été réalisés
275
Prêts équipement ménager mobilier
en 2022 pour un montant de
73 839 €
2
Prêts amélioration de l’habitat
en 2022 pour un montant de
776 €
Vie sociale locale

15
Centres sociaux
dont 6 ruraux (dont 4 en zone de revitalisation rurale)
et 9 urbains (dont 7 en quartier politique de la ville).
3
Espaces de vie sociale
dont 1 en zone de revitalisation rurale
1 663 123 €
Aides mobilisées à destination des structures

L’ensemble des centres sociaux ardéchois et espaces de vie sociale représentent
182 ETP
un budget cumulé de
10 800 000 €
(dernières données disponibles 2019)

1 300
Bénévoles
Défis CPOG
(Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion)
En lien avec le Conseil d’administration, clarifier le positionnement de la Caf au titre du FUL et des aides individuelles consenties en dehors du périmètre d’intervention du FUL (gens du voyage, habitat favorisant la décohabitation…) : le Conseil d’administration de la Caf a réaffirmé son engagement financier et participatif auprès du FUL, en maintenant sa contribution financière à hauteur de 120 000 euros pour l’année 2022.
Poursuivre et optimiser les partenariats existants en matière de décence du logement et de prévention des explosions, et poursuivre la sensibilisation des bailleurs : depuis la fin du Programme d’intérêt général départemental en matière d’indécence, en dehors des OPAH, la Caf assure seule la charge des diagnostics de conservation ou de levée de conservation. Elle doit, de fait, mobiliser une partie des fonds nationaux et des fonds locaux à sa disposition afin d’assurer le dispositif de conservation de l’AL.
Maintenir l’offre d’accompagnement social existante en direction des familles en situation d’impayé. La Caf a poursuivi au cours de l’année 2022. L’accompagnement des familles en situation d’impayé de loyer. Les travailleurs sociaux du fait des contraintes sanitaires ont dû modifier leurs modalités d’interventions auprès des familles en privilégiant les accompagnements téléphoniques aux accompagnements en présentiel.
Concourir à la cohésion des territoires les plus fragiles en y soutenant les dispositifs d’animation de la vie sociale qui répondent aux besoins d’accompagnement des familles. L’ensemble des quartiers politique de la ville est couvert par un centre social en Ardèche (Annonay, Privas, Aubenas, Le Teil).