La politique de contrôle des situations individuelles de la Caf 

Les infor­ma­tions trans­mises par les allo­ca­taires pour ouvrir et gérer leurs droits sont pour l’essentiel décla­ra­tives, et suscep­tibles d’erreurs, volon­taires ou non. L’enjeu de la poli­tique de contrôle de la Caf est donc de véri­fier la situa­tion des allo­ca­taires pour garan­tir le verse­ment du juste droit.

Chaque année, la Caf réalise en moyenne trois contrôles par allocataire.

Trois types de contrôles sont mis en œuvre :

• Les contrôles auto­ma­ti­sés : des insti­tu­tions parte­naires, comme pôle emploi et la DGFIP, par exemple, partagent leurs infor­ma­tions avec les Caf sur les reve­nus, les allo­ca­tions perçues et permettent de régu­la­ri­ser les pres­ta­tions versées, sans avoir besoin de solli­ci­ter les allocataires.
• Les contrôles sur pièces : les Caf réclament des pièces justi­fi­ca­tives aux allo­ca­taires pour véri­fier les infor­ma­tions décla­rées. Les tech­ni­ciens des Caf assurent le contrôle en croi­sant les infor­ma­tions avec celles des autres administrations.
• Les contrôles sur place : ils sont assu­rés par des agents asser­men­tés et titu­laires d’une carte profes­sion­nelle. Leurs missions sont de s’assurer de l’exactitude des infor­ma­tions four­nies par les allo­ca­taires, mais aussi de les sensi­bi­li­ser, de les infor­mer et de les orien­ter en fonc­tion de leur situa­tion.

  Chaque année, la Caf réalise en moyenne trois contrôles par allo­ca­taire. 

La lutte contre la fraude

La consti­tu­tion d’une fraude suppose la réunion de trois éléments : un élément légal (un texte qui réprime les faits), un élément maté­riel (comme par exemple la falsi­fi­ca­tion de docu­ments ou l’omission de décla­ra­tion d’un chan­ge­ment de situa­tion dont l’obligation de commu­ni­ca­tion à la Caf était connue par l’allocataire), un élément inten­tion­nel, la volonté de trom­per la Caf en vue d’obtenir le verse­ment d’une pres­ta­tion indue.

A la suite des contrôles opérés, la quali­fi­ca­tion défi­ni­tive de fraude inter­vient après une étude collé­giale au sein de la Caf. Cet examen déter­mine le carac­tère inten­tion­nel de l’erreur de décla­ra­tion de l’allocataire qui aura entraîné le paie­ment indu. Toutes les fraudes détec­tées par la Caf sont sanc­tion­nées.

Droit à l’erreur (loi ESSOC pour un Etat au service d’une société de confiance) et lutte contre la fraude aux prestations sociales 

La loi Essoc porte un ensemble de mesures qui permettent de mettre un œuvre un « droit à l’erreur » pour les usagers des admi­nis­tra­tions. Toute­fois, si le droit à l’erreur donne à l’allocataire le droit de se trom­per dans ses obli­ga­tions décla­ra­tives pour amélio­rer son compor­te­ment décla­ra­tif futur, il ne peut béné­fi­cier à toute personne ayant déli­bé­ré­ment mécon­nue une règle appli­cable à sa situa­tion. Ainsi, le droit à l’erreur ne s’applique ni aux réci­di­vistes ni aux frau­deurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard. Le droit à l’erreur n’exclut pas l’indu, il exclut l’application d’une sanc­tion en cas de bonne foi de l’allocataire.

La Caf de l’Ardèche mène une action visant à mieux infor­mer les allo­ca­taires pour lesquels un trop perçu est détecté. Les gestion­naires conseils qui, à l’occasion du trai­te­ment d’un dossier, génèrent une noti­fi­ca­tion de trop perçu supé­rieur ou égal à 1500 €, enri­chissent le cour­rier pour appor­ter une expli­ca­tion claire et précise à l’allocataire, et procèdent à un contact télé­pho­nique pour expli­quer  les raisons du trop-perçu et les recours possibles.  

Le concept de droit à l’erreur engage plus que jamais la Caf à bien distin­guer le compor­te­ment de mauvaise foi et celui de bonne foi de ses allocataires.

Interview