La Mission
Garantir le juste droit
Payer le bon droit du 1er coup est l’enjeu majeur d’une bonne gestion des droits. Le dispositif de contrôle interne vise à sécuriser les flux financiers et à garantir la qualité du service rendu pour apporter une assurance raisonnable de la maîtrise des risques liés à l’ensemble des activités de l’organisme. Sa déclinaison locale s’appuie sur les méthodes de management de l’amélioration continue.
A ce titre, la Caf opère des contrôles dits métier afin de sécuriser les paiements, fondé sur le contrôle de légalité (application de la réglementation) et de conformité (respect des procédures) des liquidations effectuées par les gestionnaires conseils de la Caf. Il s’agit plus particulièrement d’analyser les risques et les sources de non-qualité (auto-contrôle, supervision, vérification, etc.) afin d’y remédier.
La Caf opère également des contrôles sur les données dites entrantes qui lui sont communiquées par les allocataires dans le cadre du versement des prestations individuelles ou par les partenaires dans le cadre du versement des aides collectives d’action sociale.
La politique de contrôle des situations individuelles de la Caf
Les informations transmises par les allocataires pour ouvrir et gérer leurs droits sont pour l’essentiel déclaratives, et susceptibles d’erreurs, volontaires ou non. L’enjeu de la politique de contrôle de la Caf est donc de vérifier la situation des allocataires pour garantir le versement du juste droit.
Chaque année, la Caf réalise en moyenne trois contrôles par allocataire. Trois types de contrôles sont mis en œuvre :
- Les contrôles automatisés : des institutions partenaires, comme pôle emploi et la DGFIP, par exemple, partagent leurs informations avec les Caf sur les revenus, les allocations perçues et permettent de régulariser les prestations versées, sans avoir besoin de solliciter les allocataires.
- Les contrôles sur pièces : les Caf réclament des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier les informations déclarées. Les techniciens des Caf assurent le contrôle en croisant les informations avec celles des autres administrations.
- Les contrôles sur place : ils sont assurés par des agents assermentés et titulaires d’une carte professionnelle. Leurs missions sont de s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les allocataires, mais aussi de les sensibiliser, de les informer et de les orienter en fonction de leur situation. En 2020, les contrôles sur place ont permis de régulariser 350 dossiers : 311 indus (trop perçus) et 239 rappels de droits (il peut y avoir plusieurs indus et/ou plusieurs rappels pour un même dossier).
La lutte contre la fraude
Les fraudes sont des erreurs volontaires des allocataires : omissions de déclarations de plus de 6 mois, fausses déclarations, répétitions de non-déclarations.
La constitution d’une fraude suppose la réunion de trois éléments : un élément légal (un texte qui réprime les faits), un élément matériel (comme par exemple la falsification de documents ou l’omission de déclaration d’un changement de situation dont l’obligation de communication à la Caf était connue par l’allocataire), un élément intentionnel, la volonté de tromper la Caf en vue d’obtenir le versement d’une prestation indue.
A la suite des contrôles opérés, il peut y avoir suspicion de fraude. La qualification définitive de l’affaire comme frauduleuse intervient après une étude du dossier de manière collégiale au sein de la Caf. Cet examen détermine le caractère intentionnel de l’erreur de déclaration de l’allocataire qui aura entraîné le paiement indu. Toutes les fraudes détectées par la Caf sont sanctionnées.
Droit à l’erreur (loi ESSOC) et lutte contre la fraude aux prestations sociales
La loi Essoc porte un ensemble de mesures qui permettent de mettre un œuvre un « droit à l’erreur » pour les usagers des administrations. Toutefois, si le droit à l’erreur donne à l’allocataire le droit de se tromper dans ses obligations déclaratives pour améliorer son comportement déclaratif futur, il ne peut bénéficier à toute personne ayant délibérément méconnue une règle applicable à sa situation. Ainsi, le droit à l’erreur ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard. Le droit à l’erreur n’exclut pas l’indu, il exclut l’application d’une sanction en cas de bonne foi de l’allocataire.
Le concept de droit à l’erreur engage plus que jamais la Caf à bien distinguer le comportement de mauvaise foi et celui de bonne foi de ses allocataires.
La prévention des erreurs de déclarations involontaires
La Caf de l’Ardèche met en œuvre deux leviers principaux en matière de prévention des erreurs de déclaration : des actions de communication et l’envoi de lettre de mises en garde.
Ainsi, la Caf met à disposition de ses allocataires un guide de l’allocataire qui précise que si être allocataire ouvre des droits, ce statut impose aussi des devoirs et notamment des devoirs d’information vis-à-vis de sa Caf.
Le contrôle sur place des structures et la vérification métier sur pièces
Ils contribuent également au paiement du juste droit des aides financières collectives d’action sociale. Les partenaires contrôlés sont des structures qui ont bénéficié de prêts, subventions et prestations légales d’action sociale (crèches, FJT, centres de loisirs…).
Interview
Interview de Valérie Levray (contrôleur allocataires)
Les chiffres/résultats de l’année 2020
Les résultats de la politique de contrôles des situations individuelles

3 171 952 €
Sommes régularisées en 2020

157 521
Contrôles automatiques

10 876
Contrôles sur pièces
(demande de pièces justificatives)

470
Contrôles sur place
Entretien avec un contrôleur assermenté
Indus allocataires

4 349 975 €
Restants à recouvrer
L’allègement des contrôles sur place et sur pièces consécutif à la crise sanitaire a contribué à faire baisser le nombre d’indus notifiés en 2020. Pour autant, et compte tenu de la suspension des activités de recouvrement entre mai et juillet, le solde total des indus à recouvrer en fin d’année 2020 est en progression de 7,15 % par rapport à 2019 avec 4 349 975€ restant à recouvrer.
Lutte contre la fraude

218
Cas de fraudes
ont été détectées en 2020 par la Caf de l’Ardèche pour
974 770 €
Cela représente
%
de la population allocataire de l'Ardèche
4 471 €
Montant moyen d’une fraude
Toutes les fraudes détectées par la Caf de l’Ardèche sont sanctionnées
220
Sanctions prononcées en 2020
56
Avertissements
162
Pénalités
pour un montant total de
90 405 €
2
Dépôts de plainte
assortis de pénalités dites conservatoires
Contrôles sur place partenaires
859 262 €
de prestations de service contrôlées sur place en 2020
Le contrôle sur place a été suspendu pendant la période de confinement et s’est déroulé en distanciel à compter de septembre 2020 avec un objectif réduit de 40% par rapport à 2019.

13
Contrôles sur place
ont été réalisés avec un impact financier en valeur absolue de
31 428 €
Dont dont 8 indus pour 27 864 €
2 rappels pour 3 564 €
Vérification métier sur pièce partenaires

1 038 765 €
- CEJ vérifiés 18,43%
1 699 250 €
- Prestations de services 13.71%
508 005 €
- Subventions et prêts 17.60%
29 529 €
- Aide financière individuelle 5.73%
Recouvrements sur créances CNAF

2 objectifs relatifs au recouvrement sur créances CNAF ont été atteints en 2020 avec :
%
pour un objectif notifié de 87.80% sur le taux de recouvrement réel à 24 mois des indus standards,
%
pour un objectif notifié de 71.40% sur le taux de recouvrement réel à 48 mois des indus frauduleux.
Actions Covid-19
De nouveaux modes de contrôles et de travail
En 2020, les activités de contrôle (sur pièce et sur place) ont été suspendues pendant la période du premier confinement. Depuis le mois de juillet, les contrôles sur place ont repris mais en distanciel (contrôle au guichet ou par téléphone). Les visites domiciliaires chez les allocataires tout comme les contrôles sur place des partenaires ont été interrompus du fait de la pandémie. Les objectifs de la Caf en la matière ont été réduit entre 40 à 50% par la Caisse nationale par rapport à 2019.
L’organisation du travail et le pilotage des activités ont été réalisés à distance grâce au télétravail mis en place pendant la pandémie, tout comme les réunions internes et externes.
Des outils collaboratifs dont l’outil teams ont été déployés facilitant les échanges.
Défis CPOG
(Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion)
Porter une attention particulière à l’efficience des activités mutualisée (les activités mutualisées sont soit des activités dont la gestion est confiée à une autre Caf soit des activités qui sont prises en charge pour le compte d’une autre Caf).
Depuis juin 2017, les activités de recouvrement et de télé-recouvrement de la Caf de l’Ardèche sont gérées par la Caf de l’Isère dans le cadre d’une convention de mutualisation : les 2 objectifs sur les taux de recouvrement des indus sont atteints. Les activités résiduelles de gestion des commissions de recours amiable, de gestion du surendettement et gestion des créances des tiers restent à la charge de la Caf de l’Ardèche.
L’efficience des processus de gestion à renforcer et la poursuite du renforcement du dispositif de contrôle interne en action sociale :
Le contrôle sur place et la vérification métier sont intégrés dans ce dispositif qui se décline sur le terrain par l’application des protocoles de vérification métier et des procédures nationales de contrôle sur place.