La Mission
Garantir le juste droit
Payer le bon droit du 1er coup est l’enjeu majeur d’une bonne gestion des droits. Le dispositif de contrôle interne vise à sécuriser les flux financiers et à garantir la qualité du service rendu pour apporter une assurance raisonnable de la maîtrise des risques liés à l’ensemble des activités de l’organisme. Sa déclinaison locale s’appuie sur les méthodes de management de l’amélioration continue.
A ce titre, la Caf opère des contrôles dits métier afin de sécuriser les paiements, fondés sur le contrôle de légalité (application de la réglementation) et de conformité (respect des procédures) des liquidations effectuées par les gestionnaires conseils de la Caf. Il s’agit plus particulièrement d’analyser les risques et les sources de non-qualité (auto-contrôle, supervision, vérification, etc.) afin d’y remédier.
La Caf opère également des contrôles sur les données dites entrantes qui lui sont communiquées par les allocataires dans le cadre du versement des prestations individuelles ou par les partenaires dans le cadre du versement des aides collectives d’action sociale.
La politique de contrôle des situations individuelles de la Caf
Les informations transmises par les allocataires pour ouvrir et gérer leurs droits sont pour l’essentiel déclaratives, et susceptibles d’erreurs, volontaires ou non. L’enjeu de la politique de contrôle de la Caf est donc de vérifier la situation des allocataires pour garantir le versement du juste droit.
Chaque année, la Caf réalise en moyenne trois contrôles par allocataire. Trois types de contrôles sont mis en œuvre :
- Les contrôles automatisés : des institutions partenaires, comme pôle emploi et la DGFIP, par exemple, partagent leurs informations avec les Caf sur les revenus, les allocations perçues et permettent de régulariser les prestations versées, sans avoir besoin de solliciter les allocataires.
- Les contrôles sur pièces : les Caf réclament des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier les informations déclarées. Les techniciens des Caf assurent le contrôle en croisant les informations avec celles des autres administrations.
- Les contrôles sur place : ils sont assurés par des agents assermentés et titulaires d’une carte professionnelle. Leurs missions sont de s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les allocataires, mais aussi de les sensibiliser, de les informer et de les orienter en fonction de leur situation.
La lutte contre la fraude
Les fraudes sont des erreurs volontaires des allocataires : omissions de déclarations de plus de 6 mois, fausses déclarations, répétitions de non-déclarations.
La constitution d’une fraude suppose la réunion de trois éléments : un élément légal (un texte qui réprime les faits), un élément matériel (comme par exemple la falsification de documents ou l’omission de déclaration d’un changement de situation dont l’obligation de communication à la Caf était connue par l’allocataire), un élément intentionnel, la volonté de tromper la Caf en vue d’obtenir le versement d’une prestation indue.
A la suite des contrôles opérés, il peut y avoir suspicion de fraude. La qualification définitive de l’affaire comme frauduleuse intervient après une étude du dossier de manière collégiale au sein de la Caf. Cet examen détermine le caractère intentionnel de l’erreur de déclaration de l’allocataire qui aura entraîné le paiement indu. Toutes les fraudes détectées par la Caf sont sanctionnées.
Droit à l’erreur (loi ESSOC pour un Etat au service d’une société de confiance) et lutte contre la fraude aux prestations sociales
La loi Essoc porte un ensemble de mesures qui permettent de mettre un œuvre un « droit à l’erreur » pour les usagers des administrations. Toutefois, si le droit à l’erreur donne à l’allocataire le droit de se tromper dans ses obligations déclaratives pour améliorer son comportement déclaratif futur, il ne peut bénéficier à toute personne ayant délibérément méconnue une règle applicable à sa situation. Ainsi, le droit à l’erreur ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard. Le droit à l’erreur n’exclut pas l’indu, il exclut l’application d’une sanction en cas de bonne foi de l’allocataire.
Le concept de droit à l’erreur engage plus que jamais la Caf à bien distinguer le comportement de mauvaise foi et celui de bonne foi de ses allocataires.
La prévention des erreurs de déclarations involontaires
La Caf de l’Ardèche met en œuvre deux leviers principaux en matière de prévention des erreurs de déclaration : des actions de communication et l’envoi de lettre de mises en garde.
Ainsi, la Caf met à disposition de ses allocataires un guide de l’allocataire qui précise que si être allocataire ouvre des droits, ce statut impose aussi des devoirs et notamment des devoirs d’information vis-à-vis de sa Caf.
Le contrôle sur place des structures et la vérification métier sur pièces
Ils contribuent également au paiement du juste droit des aides financières collectives d’action sociale. Les partenaires contrôlés sont des structures qui ont bénéficié de prêts, subventions et prestations légales d’action sociale (crèches, FJT, centres de loisirs…).
Interview
Interview de Valérie Levray (contrôleur allocataires)
Les chiffres/résultats de l’année 2021
Les résultats de la politique de contrôles des situations individuelles

4 388 341 €
Sommes régularisées en 2021

160 080
Contrôles automatiques

9 489
Contrôles sur pièces
(demande de pièces justificatives)

708
Contrôles sur place
Entretien avec un contrôleur assermenté
Indus allocataires

4 946 217 €
Restants à recouvrer
Indus prestations par fonds 2021

Lutte contre la fraude

234
Cas de fraudes
ont été détectés en 2021 par la Caf de l’Ardèche pour
1 098 217 €
Cela représente
%
de la population allocataire de l'Ardèche
4 693 €
Montant moyen d’une fraude
Toutes les fraudes détectées par la Caf de l’Ardèche sont sanctionnées
235
Sanctions prononcées en 2020
58
Avertissements
176
Pénalités
pour un montant total de
83 105 €
1
Dépôt de plainte
assorti de pénalités dites conservatoires
Contrôles sur place partenaires
1 111 201 €
de prestations de service contrôlées sur place en 2021
L’objectif a été réduit de 30% en 2021 dans le cadre de la crise pandémique. Les contrôles se sont déroulés en distanciel.

19
Contrôles sur place
ont été réalisés avec un impact financier en valeur absolue de 94 055 €
Dont 9 indus pour 88 374 €
5 rappels pour 5 681 €
Vérification métier sur pièce partenaires

70
- Dossiers vérifiés 116,7%
Depuis 2021, le plan de contrôle fixe un objectif en nombre de dossiers, et non plus en montant financier
1 191 334 €
- Subventions et prêts / Aides financières individuelles 22,10%
Recouvrements sur créances CNAF

2 objectifs relatifs au recouvrement sur créances CNAF ont été atteints en 2021 avec :
%
pour un objectif de 87.70 %
%
pour un objectif de 73.20 %
Défis CPOG
(Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion)
Porter une attention particulière à l’efficience des activités mutualisées (les activités mutualisées sont soit des activités dont la gestion est confiée à une autre Caf soit des activités qui sont prises en charge pour le compte d’une autre Caf).
Depuis juin 2017, les activités de recouvrement et de télé-recouvrement de la Caf de l’Ardèche sont gérées par la Caf de l’Isère dans le cadre d’une convention de mutualisation : les 2 objectifs sur les taux de recouvrement des indus sont atteints. Les activités résiduelles de gestion des commissions de recours amiable, de gestion du surendettement et gestion des créances des tiers restent à la charge de la Caf de l’Ardèche.
L’efficience des processus de gestion à renforcer et la poursuite du renforcement du dispositif de contrôle interne en action sociale :
le contrôle sur place et la vérification métier sont intégrés dans ce dispositif qui se décline sur le terrain par l’application des protocoles de vérification métier et des procédures nationales de contrôle sur place.