Caf de l'Ardèche

Rapport d'activité 2021
de la Caf de l'Ardèche

La Caf de l’Ardèche garante de la qualité et de l’accès aux droits

Garantir le juste droit et lutter contre la fraude
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La Mission

Garantir le juste droit

Payer le bon droit du 1er coup est l’enjeu majeur d’une bonne gestion des droits. Le dispo­si­tif de contrôle interne vise à sécu­ri­ser les flux finan­ciers et à garan­tir la qualité du service rendu pour appor­ter une assu­rance raison­nable de la maîtrise des risques liés à l’ensemble des acti­vi­tés de l’organisme. Sa décli­nai­son locale s’appuie sur les méthodes de mana­ge­ment de l’amélioration continue.

A ce titre, la Caf opère des contrôles dits métier afin de sécu­ri­ser les paie­ments, fondés sur le contrôle de léga­lité (appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion) et de confor­mité (respect des procé­dures) des liqui­da­tions effec­tuées par les gestion­naires conseils de la Caf. Il s’agit plus parti­cu­liè­re­ment d’analyser les risques et les sources de non-qualité (auto-contrôle, super­vi­sion, véri­fi­ca­tion, etc.) afin d’y remé­dier.
La Caf opère égale­ment des contrôles sur les données dites entrantes qui lui sont commu­ni­quées par les allo­ca­taires dans le cadre du verse­ment des pres­ta­tions indi­vi­duelles ou par les parte­naires dans le cadre du verse­ment des aides collec­tives d’action sociale.

La politique de contrôle des situations individuelles de la Caf 

Les infor­ma­tions trans­mises par les allo­ca­taires pour ouvrir et gérer leurs droits sont pour l’essentiel décla­ra­tives, et suscep­tibles d’erreurs, volon­taires ou non. L’enjeu de la poli­tique de contrôle de la Caf est donc de véri­fier la situa­tion des allo­ca­taires pour garan­tir le verse­ment du juste droit.

Chaque année, la Caf réalise en moyenne trois contrôles par allo­ca­taire. Trois types de contrôles sont mis en œuvre :

  • Les contrôles auto­ma­ti­sés : des insti­tu­tions parte­naires, comme pôle emploi et la DGFIP, par exemple, partagent leurs infor­ma­tions avec les Caf sur les reve­nus, les allo­ca­tions perçues et permettent de régu­la­ri­ser les pres­ta­tions versées, sans avoir besoin de solli­ci­ter les allocataires.
  • Les contrôles sur pièces : les Caf réclament des pièces justi­fi­ca­tives aux allo­ca­taires pour véri­fier les infor­ma­tions décla­rées. Les tech­ni­ciens des Caf assurent le contrôle en croi­sant les infor­ma­tions avec celles des autres administrations.
  • Les contrôles sur place : ils sont assu­rés par des agents asser­men­tés et titu­laires d’une carte profes­sion­nelle. Leurs missions sont de s’assurer de l’exactitude des infor­ma­tions four­nies par les allo­ca­taires, mais aussi de les sensi­bi­li­ser, de les infor­mer et de les orien­ter en fonc­tion de leur situation. 

La lutte contre la fraude

Les fraudes sont des erreurs volon­taires des allo­ca­taires : omis­sions de décla­ra­tions de plus de 6 mois, fausses décla­ra­tions, répé­ti­tions de non-déclarations.

La consti­tu­tion d’une fraude suppose la réunion de trois éléments : un élément légal (un texte qui réprime les faits), un élément maté­riel (comme par exemple la falsi­fi­ca­tion de docu­ments ou l’omission de décla­ra­tion d’un chan­ge­ment de situa­tion dont l’obligation de commu­ni­ca­tion à la Caf était connue par l’allocataire), un élément inten­tion­nel, la volonté de trom­per la Caf en vue d’obtenir le verse­ment d’une pres­ta­tion indue.

A la suite des contrôles opérés, il peut y avoir suspi­cion de fraude. La quali­fi­ca­tion défi­ni­tive de l’affaire comme frau­du­leuse inter­vient après une étude du dossier de manière collé­giale au sein de la Caf. Cet examen déter­mine le carac­tère inten­tion­nel de l’erreur de décla­ra­tion de l’allocataire qui aura entraîné le paie­ment indu. Toutes les fraudes détec­tées par la Caf sont sanc­tion­nées.

Droit à l’erreur (loi ESSOC pour un Etat au service d’une société de confiance) et lutte contre la fraude aux prestations sociales 

La loi Essoc porte un ensemble de mesures qui permettent de mettre un œuvre un « droit à l’erreur » pour les usagers des admi­nis­tra­tions. Toute­fois, si le droit à l’erreur donne à l’allocataire le droit de se trom­per dans ses obli­ga­tions décla­ra­tives pour amélio­rer son compor­te­ment décla­ra­tif futur, il ne peut béné­fi­cier à toute personne ayant déli­bé­ré­ment mécon­nue une règle appli­cable à sa situa­tion. Ainsi, le droit à l’erreur ne s’applique ni aux réci­di­vistes ni aux frau­deurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard. Le droit à l’erreur n’exclut pas l’indu, il exclut l’application d’une sanc­tion en cas de bonne foi de l’allocataire.

Le concept de droit à l’erreur engage plus que jamais la Caf à bien distin­guer le compor­te­ment de mauvaise foi et celui de bonne foi de ses allocataires.

La prévention des erreurs de déclarations involontaires 

La Caf de l’Ardèche met en œuvre deux leviers prin­ci­paux en matière de préven­tion des erreurs de décla­ra­tion : des actions de commu­ni­ca­tion et l’envoi de lettre de mises en garde.
Ainsi, la Caf met à dispo­si­tion de ses allo­ca­taires un guide de l’allocataire qui précise que si être allo­ca­taire ouvre des droits, ce statut impose aussi des devoirs et notam­ment des devoirs d’information vis-à-vis de sa Caf.

Le contrôle sur place des structures et la vérification métier sur pièces

Ils contri­buent égale­ment au paie­ment du juste droit des aides finan­cières collec­tives d’action sociale. Les parte­naires contrô­lés sont des struc­tures qui ont béné­fi­cié de prêts, subven­tions et pres­ta­tions légales d’action sociale (crèches, FJT, centres de loisirs…).

Les chiffres/résultats de l’année 2021

Les résultats de la politique de contrôles des situations individuelles

4 388 341 €

Sommes régularisées en 2021

160 080

Contrôles automatiques

9 489

Contrôles sur pièces

(demande de pièces justificatives)

708

Contrôles sur place

Entre­tien avec un contrô­leur assermenté

Indus allocataires

 4 946 217 €

Restants à recouvrer

Indus prestations par fonds 2021

Lutte contre la fraude

234

Cas de fraudes

ont été détec­tés en 2021 par la Caf de l’Ardèche pour

1 098 217 €

Cela repré­sente

%

de la population allocataire de l'Ardèche

4 693 €

Montant moyen d’une fraude

Toutes les fraudes détec­tées par la Caf de l’Ardèche sont sanctionnées

235

Sanctions prononcées en 2020

58

Avertissements

176

Pénalités

pour un montant total de

83 105 €

1

Dépôt de plainte

assorti de péna­li­tés dites conservatoires

Contrôles sur place partenaires

1 111 201 €

de prestations de service contrôlées sur place en 2021

L’objectif a été réduit  de 30% en 2021 dans le cadre de la crise pandé­mique. Les contrôles se sont  dérou­lés  en distanciel.

19

Contrôles sur place

ont été réali­sés avec un impact finan­cier en valeur abso­lue de 94 055 €

Dont 9 indus pour 88 374 €
5 rappels pour 5 681 €

Vérification métier sur pièce partenaires

70
  • Dossiers véri­fiés 116,7% 116,7%

Depuis 2021, le plan de contrôle fixe un objec­tif en nombre de dossiers, et non plus en montant financier

1 191 334 €
  • Subven­tions et prêts / Aides finan­cières individuelles 22,10% 22,10%

Recouvrements sur créances CNAF

2 objectifs relatifs au recouvrement sur créances CNAF ont été atteints en 2021 avec :

%

pour un objec­tif de 87.70 % 

%

pour un objec­tif  de 73.20 %

Défis CPOG

(Contrat pluri­an­nuel d’objectifs et de gestion)

Porter une atten­tion parti­cu­lière à l’efficience des acti­vi­tés mutua­li­sées (les acti­vi­tés mutua­li­sées sont soit des acti­vi­tés dont la gestion est confiée à une autre Caf soit des acti­vi­tés qui sont prises en charge pour le compte d’une autre Caf).
Depuis juin 2017, les acti­vi­tés de recou­vre­ment et de télé-recou­vre­ment de la Caf de l’Ardèche sont gérées par la Caf de l’Isère dans le cadre d’une conven­tion de mutua­li­sa­tion : les 2 objec­tifs sur les taux de recou­vre­ment des indus sont atteints. Les acti­vi­tés rési­duelles de gestion des commis­sions de recours amiable, de gestion du suren­det­te­ment et gestion des créances des tiers restent à la charge de la Caf de l’Ardèche.

L’efficience des proces­sus de gestion à renfor­cer et la pour­suite du renfor­ce­ment du dispo­si­tif de contrôle interne en action sociale :
le contrôle sur place et la véri­fi­ca­tion métier sont inté­grés dans ce dispo­si­tif qui se décline sur le terrain par l’application des proto­coles de véri­fi­ca­tion métier et des procé­dures natio­nales de contrôle sur place.