La Mission
Certification des comptes
Depuis 2006, les comptes de la sécurité sociale sont soumis à la certification de la cour des comptes qui produit un rapport au gouvernement et au parlement. Chaque Caf doit donc rendre ses comptes de manière très normée (dossier de clôture, preuves, bilan et annexes, etc…) à la CNAF qui émet ses observations sur les comptes de l’organisme et sa politique de contrôle interne.
Le budget de gestion de l’organisme
Chaque année, un cadrage budgétaire pour chaque organisme est fixé par la Cnaf détaillé en trois masses distinctes. Elles permettent de couvrir les besoins :
- Humains (frais de personnel)
- En équipements (investissements locaux)
- Quotidiens (autres dépenses de fonctionnement)
Le service achats mène des actions visant à y répondre depuis l’expression du besoin, jusqu’à sa réalisation.
Les chiffres/résultats de l’année 2022
Certification
6
observation ont été retenues en 2022 dont 4 cotées en risque faible et 2 en risque élevé contre 9 en moyenne au niveau national. 1 observation a été contestée. Le rapport définitif de la validation des comptes est rendu début avril 2023 avec les observations définitives maintenues.
Trésorerie
809 153
Opérations de virements de masse
pour un montant de
353 764 789 €
- Prestations et aides individuelles extra-légales aux allocataires 89,85%
- Aides financières collectives versées aux partenaires 7,34%
- Dépenses internes de logistique et de personnel 2,81%
Encaissements en lien avec les créances allocataires
9 112 136 €
par retenue sur prestations
344 614 €
par chèque
445 029 €
par virement
175 279 €
par prélèvement automatique
807 146 €
par paiement en ligne
dans la rubrique mon compte du caf.fr
Dépenses de gestion
Les dépenses liées au budget commun de gestion s’élèvent à
11 102 102 €
(contre 10 726 936 € en 2021)
Répartition des dépenses de gestion
Défis CPOG
(Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion)
La consolidation du pilotage budgétaire en prenant en compte les évolutions de la nouvelle COG :
Depuis l’année 2020, la Caf de l’Ardèche a mis en application le budget commun de gestion visant au regroupement de l’ensemble des dépenses de personnel et des autres dépenses de fonctionnement de l’organisme en un seul budget.
